CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D'UTILISATION

Les présentes « Conditions Générales » régissent l’utilisation de ce site, les commandes passées sur celui-ci, ainsi que tous les contrats conclus entre le client et Fille d'Avril par le biais de ce site. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales. En utilisant ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales. Nous sommes susceptibles de les modifier à tout moment.

1COMMENT PASSER COMMANDE ?


1.1 Pour passer une commande, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne afin de finaliser votre commande. Vous recevrez alors un e-mail de notre part confirmant la réception de celle-ci.
1.2 Toutes les commandes sont soumises à notre accord. Nous confirmerons notre accord en vous adressant un autre e-mail confirmant l’envoi de l’article commandé (la « Confirmation de Commande »). Le contrat conclu entre vous et nous ne sera formé que lorsque vous aurez reçu la "Confirmation de Commande" et ne portera que sur l’article qui y est indiqué.
1.3 En passant commande sur ce site, vous garantissez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour conclure des contrats.
1.4 En cas de difficultés d’approvisionnement ou si les articles ne sont plus disponibles, nous vous en informerons et vous rembourserons l'intégralité des sommes versées.

 

2 PAIEMENT.


2.1 Le Site propose un paiement via Carte Bancaire ou PayPal. Lorsque la commande est finalisée, Fille d'Avril confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

Fille d'Avril peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

3 LIVRAISON ET DROIT DE PROPRIÉTÉ


3.1 Nous nous efforcerons d'expédier votre commande au plus tard à la date de livraison indiquée sur le site (4 à 7 jours ouvrés), à défaut, dans un délai de 14 jours suivant la date de la Confirmation de Commande, sauf circonstances exceptionnelles. S’il s’avère impossible de livrer votre commande à l’adresse indiquée dans ce délai de 14 jours, nous vous contacterons avant son expiration.

3.2 Si nous ne sommes pas en mesure de procéder à la livraison après deux tentatives, nous essaierons de trouver un lieu sûr où déposer votre colis. Nous laisserons un message expliquant où trouver votre colis et comment le récupérer. Si vous n’êtes pas présent au point de livraison à l’heure convenue, veuillez nous recontacter pour convenir d’une autre date de livraison.
3.3 Le transfert de propriété des articles n’aura lieu qu’après parfait paiement de l’intégralité des sommes dues au titre des articles, frais de livraison compris.

4 GARANTIES LEGALES :

 

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. Fille d'Avril est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

GARANTIE COMMERCIALE

 

Il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux (remplacement de fermoir, chaîne cassée, pierres à recoller).

Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit) ou en vous déplaçant directement à la boutique avec le Produit et le justificatif d’achat.

Cette garantie est gratuite. Seuls les frais d’envoi sont à la charge du client.

Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée de 6 mois.

Cette garantie commerciale ne s’applique pas pour :

  • les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;

  • les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

  • en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;

  • en cas d’usure naturelle ;

  • les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

6 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


6.1 Vous reconnaissez et convenez que nous et nos concédants de licences conserverons à tout moment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments et contenus présents sur le site. Vous vous interdisez d’utiliser ces informations et éléments exclusifs de quelque manière que ce soit, sauf pour utiliser ce site conformément aux présentes Conditions Générales.
 

7 RETOURS


Droit de rétractation
7.1 Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’article pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motifs. 

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer Fille d'Avril de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en le découpant ou dans votre colis, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : filledavril.boutique@gmail.com

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à Fille d'Avril, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Fille d'Avril conseille vivement à ses Clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de bien conserver la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Fille d'Avril doit rembourser le Client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Fille d'Avril a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne. Source : Article L121-20 par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001.

S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

8 RESPONSABILITÉ


8.1 Ce site et nos articles ont été élaborés avec le plus grand soin et le plus grand savoir-faire. Toutefois, nous ne pouvons garantir que notre site sera disponible à tout moment et que les informations qu’il contient sont exhaustives, exactes ou à jour. Dans la mesure autorisée par les dispositions légales d’ordre public, nous déclinons toute responsabilité à raison des dommages liés à l’utilisation de notre site ou des informations qu’il contient, ou qui en résulteraient. Vous utilisez notre site à vos propres risques.
8.2 Nonobstant ce qui précède, le montant de notre responsabilité à raison des articles achetés sur notre site est limité au prix d’achat que vous avez versé pour ces articles, sauf si le préjudice subi résulte d’une faute lourde et/ou délibérée de votre part.
8.3 Notre site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune influence sur ces sites et ne saurions encourir aucune responsabilité à raison de ceux-ci. Si vous consultez ces sites, nous vous recommandons de prendre connaissance des conditions générales et des politiques de confidentialité qui y figurent.

 

9 DONNÉES PERSONNELLES


9.1 Vous garantissez l’exactitude de l’ensemble des données que vous nous communiquez via notre site ou par tout autre moyen.
9.2 Les données personnelles que nous recueillons dans le cadre de ce site sont soumises à notre Charte de Confidentialité.

 

10 COMPTE ET ACCÈS


10.1 Vous pouvez créer un compte personnel sur notre site en suivant la procédure d’inscription qui y est décrite. Nous nous réservons le droit de clore votre compte ou de limiter ou d’interdire votre accès à notre site dès lors que nous aurions des raisons de croire que vous ne respectez pas les présentes Conditions Générales.
 

11 DIVERS


11.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
11.2 Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales sera soumis à la juridiction compétente selon le droit français.
11.3 Les dispositions légales concernant l'application impérative du droit national ou international sur la protection du consommateur restent inaffectées.

 

COORDONNÉES


Pour toute question relative à ce qui précède, veuillez nous contacter.


Service-Client Fille d'Avril

197, grande rue

92380 Garches 

France
E-mail : filledavril.boutique@gmail.com